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| CONDITIONS GENERALES DE VENTE |
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ARTICLE 1 : APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les présentes conditions générales de vente sont obligatoirement remises ou adressées à tout acheteur. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative. A défaut de stipulation particulière aux présentes conditions et convenues par écrit entre les parties, les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents de l'acheteur. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute vente passée auprès de l'entreprise TRANSIDI, soit directement, soit par l'intermédiaire de son site Internet "DISCOUNT PRO". Le bon de commande a un caractère ferme et définitif. Tout versement effectué par le client a expressément le caractère d'un acompte et n'est valable que pour une durée déterminée de 12 mois à compter de sa réception. Passé ce delai de 12 mois, l'acheteur perd définitivement le bénéfice de son acompte. ARTICLE 2 : DELAI DE LIVRAISON Le vendeur s'engage à respecter le délai de livraison indiqué au recto du bon de commande. Si le montant total de la commande excède le seuil fixé par décret, la date portée au recto constitue la date limite à laquelle le vendeur s'engage à livrer ou à exécuter la prestation promise. Dans cette hypothèse, si le délai de livraison ou d'exécution de la prestation promise excède 7 jours, l'acheteur est en droit, dans les 60 jours ouvrés à compter de la date de livraison ou d'exécution indiquée, de procéder par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'annulation de sa commande. Les sommes ainsi versées à titre d'acompte seront alors restituées au client, sans doublement, avec application éventuelle des dispositions de la loi du 5 décembre 1951. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables en cas de survenance d'un évènement de force majeure ou de cas fortuit. Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisible et indépendants de la volonté des parties. Il en sera ainsi notamment en cas d'événements intervenant chez l'entreprise Discount Pro TRANSIDI ou ses sous-traitants, tels que: lock out, grève, épidémie, embargo, accident, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d'être approvisionné, défectuosité des matières premières, ou de tout autre événement indépendant de la volonté de l'entreprise TRANSIDI entraînant un chômage partiel ou total chez l'entreprise TRANSIDI, ou chez ses propres fournisseurs. Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. L'acheteur est également tenu par la date de livraison. Si, après mise à disposition de la marchandise, l'acheteur repousse la date de livraison, la marchandise sera considérée comme livrée à la date de mise à disposition, entraînant le cas échéant le financement en cas de vente à crédit. ARTICLE 3 : ANNULATION DE LA COMMANDE Aucune annulation, totale ou partielle de commande définitive ne peut être acceptée, sauf accord écrit du vendeur. ARTICLE 4 : RESERVE DE PROPRIETE Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de la commande. Toutefois à compter de la réception de la commande par le client, les risques des marchandises livrées sont transférés au client. L'entreprise Discount Pro TRANSIDI se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au complet paiement du prix. A cet égard, ne constitue pas de paiements au sens de la présente disposition la remise de traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison au client à un endroit ou à un port maritime préalablement consenti avec le client, dans les conditions prévues à l'article 8 ci-dessous. Dans le cas où le paiement n'interviendrait pas dans le délai prévu par les parties, le non-paiement du prix à l'échéance peut constituer une cause de résolution du contrat. Les marchandises commercialisées par l'entreprise Discount Pro TRANSIDI détenues en stock par l'acheteur seront réputées être celles impayées. ARTICLE 5 : LIVRAISON Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de la commande. Toutefois à compter de la réception de la commande par le client, les risques des marchandises livrées sont transférés au client. L'acheteur accepte en conséquence d'en accepter tous les risques, notamment ceux afférents au transport, hormis l'hypothèse du transport assuré par le vendeur ou par l'un de ses mandataires. Il incombe à l'acheteur de faire, le cas échéant, les réserves d'usage avant de prendre livraison. En l'absence d'instructions de la part de l'acheteur relatives à l'expédition, le vendeur se réserve le droit de faire acheminer au mieux la marchandise, sans qu'il puisse encourir de ce fait une quelconque responsabilité. En cas d'impossibilité d'acheminer la marchandise commandée à l'adresse indiquée par l'acheteur pour cause d'inadéquation des moyens d'accès auxdits locaux ou pour cause d'exiguïté de ceux-ci, le vendeur ne pourra en aucun cas en être tenu pour responsable, sauf s'il en été expressément informé lors de la commande. ARTICLE 6 : PRIX Le paiement s'effectue dans les conditions prévues lors de la commande. Tout achat est, en principe, payable au comptant et sans escompte lors de la commande. En cas de paiement partiel lors de la commande, le solde de la facture doit être payé au livreur ou à l'enlèvement de la marchandise. En cas de paiement en trois mensualités, le défaut de paiement d'une seule des échéances prévues entraîne l'exigibilité immédiate et de plein droit de toutes les sommes restant dues par l'acheteur 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée sans effet. Il est expressément stipulé que dans ce cas, les sommes restant dues seront majorées à titre de clause pénale d'une indemnité forfaitaire fixée à 10 % du montant des créances exigibles, sans préjudice de tous intérêts, frais et honoraires que pourrait entraîner une procédure contentieuse. Le vendeur se réserve, en outre, le droit de facturer à l'acheteur les frais bancaires et agios qu'il aurait à supporter du fait de ce report d'échéance. Dans le cas où la situation financière de l'acheteur présenterait un risque pour le recouvrement des créances de l'entreprise Discount Pro TRANSIDI, ou si la commande provient d'un client qui ne se serait pas acquitté de toutes ses obligations résultant d'affaires antérieures, l'entreprise Discount Pro TRANSIDI se réserve le droit d'exiger le paiement avant livraison ou d'exiger toutes garanties de paiement qu'elle jugera nécessaires. A défaut de pouvoir obtenir de telles garanties, pour quelque cause que ce soit, l'entreprise Discount Pro TRANSIDI se réserve le droit de ne pas honorer les commandes et/ou de résilier les commandes en cours. Les marchandises sont facturées au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Les prix s'entendent en Euros, hors TVA, hors frais de livraison et coûts d'exécution de toute instruction spéciale qui serait demandée par l'acheteur. Les prix sont stipulés en euros hors taxes sous réserve de toute erreur de typographie ou d'impression. L'entreprise Discount Pro TRANSIDI s'efforce de maintenir les prix des produits et services pour la période de validité des publications. Toutefois, ceux-ci sont fixés en fonction des conditions économiques actuelles, et l'entreprise Discount Pro TRANSIDI se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans aucun préavis, en cas de fluctuation de ces conditions et pour tenir compte des variations de change des devises utilisées ou de l'évolution du prix des fournitures auprès de ses propres fournisseurs. Les marchandises livrées postérieurement à la date de validité des tarifs sur la base desquels la commande a été passée, sont facturées au tarif qui était en vigueur au jour de la passation de la commande par le client. Pour les commandes dont l'exécution implique des livraisons échelonnées, le prix des produits est réputé ferme pendant une durée de trois mois à compter de la date de commande initiale, et ce dans la limite des stocks disponibles. ARTICLE 7 : LIVRAISON 7.1 -Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de la commande. Toutefois à compter de la réception de la commande par le client, les risques des marchandises livrées sont transférés au client. L'acheteur en accepte en conséquence tous les risques, notamment ceux afférents au transport, hormis l'hypothèse du transport assuré par le vendeur ou par l'un de ses mandataires. Il incombe à l'acheteur de faire, le cas échéant, les réserves d'usage avant de prendre livraison. En l'absence d'instructions de la part de l'acheteur relatives à l'expédition, le vendeur se réserve le droit de faire acheminer au mieux la marchandise, sans qu'il puisse encourir de ce fait une quelconque responsabilité. En cas d'impossibilité d'acheminer la marchandise commandée à l'intérieur du domicile de l'acheteur pour cause d'inadéquation des moyens d'accès auxdits locaux ou pour cause d'exiguïté de ceux-ci, le vendeur ne pourra en aucun cas en être tenu pour responsable, sauf s'il en été expressément informé lors de la commande. 7.2 Lieu de livraison : Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée par l'acheteur. 7.3 Transfert des risques : Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur : le transfert des risques a lieu dès le chargement dans nos locaux sur le mode de transport choisi pour le compte de l'acheteur ou dès la mise à disposition des marchandises à l'acheteur dans nos locaux ou dans tout autre local désigné. 7.4 Modalités de livraison : Notre entreprise se réserve le choix du moyen et du lieu de départ de la livraison. La livraison est effectuée soit par la remise directe des marchandises à l'acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance à un expéditeur ou un transporteur 7.5 Délais de livraison : Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Le défaut partiel ou total, temporaire ou définitif d'exécution d'une commande, pour des causes indépendantes de notre volonté, et notamment l'impossibilité de faire fonctionner l'entreprise dans des conditions normales, les retards de livraison des propres fournisseurs de l'entreprise Discount Pro TRANSIDI, l'impossibilité de livrer ou faire livrer, ne saurait engager notre responsabilité ni donner lieu à annulation ou refus des commandes en cours et ne peut donner lieu à révision du prix. En cas de livraisons échelonnées, le non-respect d'une date de livraison n'affectera en rien le droit pour l'entreprise Discount Pro TRANSIDI d'effectuer les livraisons échelonnées suivantes, telles qu'elles ont été convenues avec l'acheteur. 7.6 Manquants et dommages en cours de transport : En cas d'avaries, retards, manquants, il appartiendra à l'acheteur de consigner les protestations et réserves régulières auprès du transporteur, sur le document de réception qu'il doit obligatoirement signer, faire contresigner par le transporteur ou son préposé conducteur, dater et confirmer par lettre recommandée dans un délai de 3 jours, non compris les jours fériés, conformément aux dispositions de l'article L 133-3 du Code de commerce. Un double doit être adressé à nos services. La quantité de produits expédiée, telle qu'enregistrée par l'entreprise Discount Pro TRANSIDI lors du chargement de la commande fait foi jusqu'à preuve du contraire par l'acheteur. ARTICLE 8 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ L'entreprise se réserve la propriété des produits livrés jusqu'au complet paiement du prix. Ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de lettre de change ou d'autres titres créant une obligation de payer. Pendant la durée de la réserve de propriété en tant que dépositaire, les risques ayant été transférés dans les conditions visées en article 7.3 ci-dessus, l'acheteur devra assurer les produits contre tous les risques de dommages ou de responsabilités, et notamment souscrire une assurance de responsabilité du fait des produits pour notre compte et à ses frais. L'acheteur s'oblige à permettre à tout moment l'identification et la revendication des produits livrés. De convention expresse, les marchandises en stock chez l'acheteur sont réputées afférentes aux factures non réglées. L'acheteur, autorisé à revendre les produits livrés dans l'exécution normale de son commerce, est tenu d'informer immédiatement notre entreprise de la saisie, au profit d'un tiers, des produits livrés sous réserve de propriété. L'acheteur s'interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des produits. En cas de revente, l s'engage à nous céder ses créances sur les sous-acquéreurs à concurrence des sommes dues. En cas de non-paiement d'une fraction ou de l'intégralité de l'une quelconque des échéances convenues pour le prix, et quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, en tout ou en partie, l'entreprise Discount Pro TRANSIDI se réserve de poursuivre l'exécution de la vente ou de revendiquer les produits. Dans ce dernier cas, les produits devront être mis à la disposition immédiate de l'entreprise discount Pro TRANSIDI, à moins que celle-ci n'exige le retour des produits aux risques et frais de l'acheteur. Cette revendication pourra être faite par tout moyen ; lettre recommandée, télécopie, sommation d'huissier, inventaire contradictoire etc., aux frais, risques et périls de l'acheteur. La reprise des produits n'équivaut pas à la résolution du contrat de vente. Toutes sommes déjà versées par l'acheteur (notamment les acomptes) demeureront acquises à titre de premiers dommages intérêts et sous réserve de tous autres. Les stipulations ci-dessus ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur des risques de pertes et de détérioration des produits vendus tels qu'ils résultent de l'article 7.3 ci-dessus. ARTICLE 9 : GARANTIE Conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil, le vendeur garantit l'acheteur, en tout état de cause, de toutes les conséquences dommageables des défauts et vices cachés que seraient susceptibles de révéler la marchandise vendue, sous réserve que ces derniers lui soient signalés dès leur apparition. Toutes détériorations esthétiques ou fonctionnelles résultant de défauts ou vices cachés qui apparaîtrait à l'usage et dont l'acheteur n'aurait pu avoir connaissance lors de la livraison sont couvertes par la garantie, sans restriction ni réserve. En revanche, la garantie est exclue pour toute détérioration provenant de l'usure ou de causes étrangères aux qualités intrinsèques de la marchandise, telles que celles résultant d'une utilisation anormale (charge, humidité ou chauffage excessif, etc.) ou du fait de l'acheteur (transport, manutention, montage, lorsque ceux-ci ont été effectués par l'acheteur ou un tiers, etc.). Dans toute hypothèse, l'acheteur devra rapporter la preuve de l'existence du vice caché au jour de la livraison. Pour tout retour de pièces, nous vous demanderons de bien vouloir joindre un descriptif le plus précis possible du problème rencontré. Les produits doivent impérativement nous revenir dans leur emballage d'origine sous peine d'annulation de la garantie. Mise en oeuvre : Toute réclamation portant sur un vice ou une non conformité d'un produit, pour être recevable, devra être formulée par écrit à l'entreprise Discount-pro TRANSIDI. La demande de garantie doit définir précisément et par écrit les défauts en cause et doit indiquer la date d'achat du produit concerné. Les retours de produits ou pièces défectueuses ne sont autorisés que si l'entreprise Discount Pro TRANSIDI les a préalablement acceptés. Toute panne non constatée par notre technicien pourra éventuellement entraîner une facturation de la main d'œuvre suivant un forfait demi horaire. ARTICLE 10 : RETOUR DE LA MARCHANDISE Aucune marchandise ne peut être renvoyée au vendeur sans son consentement exprès et instructions de réexpédition. ARTICLE 11 : RESPONSABILITE L'entreprise Discount Pro TRANSIDI décline toute responsabilité en cas de détérioration ou avaries survenues aux marchandises pour quelque cause que ce soit (par exemple : incendie, inondation, humidité, etc.) ainsi qu'en cas de perte, totale ou partielle, dès lors que les marchandises auront été mises à la disposition de l'acheteur dans quelque lieu que ce soit dans les conditions visées en article 7.2 ci-dessus. L'entreprise Discount Pro TRANSIDI ne répondra en aucun cas des dommages matériels ou corporels indirects, préjudices indirects, manque à gagner, pertes ou tout autre dommage qui pourraient découler de la fourniture des produits, quel que soit le fondement du régime de responsabilité concerné. En cas de réclamation reconnue comme justifiée par l'entreprise Discount pro TRANSIDI, sa responsabilité est limitée au remplacement de la marchandise jugée défectueuse, sans qu'aucune indemnité et/ou pénalité ne puissent être réclamée à quelque titre que ce soit. ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE L'entreprise Discount Pro TRANSIDI sera libérée de ses obligations pour tout événement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde la livraison des produits, assimilé contractuellement à la force majeure. ARTICLE 13 : PROTECTION DES INFORMATIONS NOMINATIVES Le terme "Informations Nominatives" désigne toutes informations permettant, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent. L'entreprise Discount pro TRANSIDI se réserve le droit d'utiliser les Informations Nominatives qu'elle aura pu collecter lors de ses rapports avec ses clients. Elle a pour cela fait une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Les clients sont informés par les présentes de l'existence d'un droit d'accès et de rectifications aux Informations Nominatives les concernant dans nos fichiers, sur simple demande formulée par écrit et adressée à l'adresse suivante : Entreprise TRANSIDI, 9, av des Châtelets, ZI des Châtelets - 22440 PLOUFRAGAN. En pratique, l'entreprise Discount Pro TRANSIDI peut être amenée à utiliser les informations nominatives pour une ou plusieurs des raisons définies dans sa charte de protection des informations nominatives. Une copie de cette charte peut être obtenue sur simple demande. Les raisons définies dans la charte sont les suivantes : Il est entendu que l'entreprise Discount Pro TRANSIDI peut utiliser les informations nominatives pour les raisons notifiées ci-dessus à moins que le contraire lui soit spécifié. ARTICLE 14 : DISPOSITIONS DIVERSES 14.1 Le fait pour l'entreprise Discount Pro TRANSIDI de ne pas exercer un droit ou une option qui lui est conféré par les présentes conditions générales de vente n'équivaut pas, de sa part, à une renonciation définitive d'exercice de ce droit ou de cette option. Le fait pour l'entreprise Discount Pro TRANSIDI de ne pas sanctionner une violation par l'acheteur d'une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente n'équivaut pas à une renonciation tacite à son droit de sanction des manquements constatés. 14.2 Le fait pour l'entreprise Discount Pro TRANSIDI de ne pas respecter l'une quelconque des obligations mises à sa charge par l'acheteur ne pourra pas avoir pour conséquence la cessation immédiate de toute relation, tel que la résiliation des commandes en cours et/ou la résolution des ventes des produits déjà livrés de la part de l'acheteur. ARTICLE 15 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION - DROIT APPLICABLE 15.1 - Droit applicable : Les relations avec l'acheteur sont régies par le droit français. En cas de traduction des présentes en langue étrangère, seul le texte rédigé en français aura valeur authentique. 15.2 - Tout différend auquel la commande pourrait donner lieu, concernant par exemple l'exécution, l'interprétation, la validité ou son annulation sera régi au fond par le droit français (pour les règles de formes, comme les règles de fond) |
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